Votre médecin ne peut plus vous arrêter trois mois d’un coup. Depuis le 1er septembre, une première prescription d’arrêt de travail est plafonnée à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours. La règle découle de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et du décret du 12 juin.
Pour un salarié en arrêt court, rien ne change. Pour celui qui traverse une maladie longue, une dépression ou une convalescence post-opératoire, la mécanique administrative se resserre nettement.
Ce que dit exactement le texte
Le plafond de 31 jours n’est pas absolu. Le texte prévoit une soupape : « Si l’état de santé du salarié le justifie, l’arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds. »
La condition tient en un mot : la justification doit être écrite sur l’arrêt, en s’appuyant notamment sur les référentiels de la Haute Autorité de santé. Un médecin peut donc dépasser le plafond. Il doit désormais l’argumenter noir sur blanc.
Corollaire nouveau : hors accident du travail et maladie professionnelle, le prescripteur doit systématiquement indiquer le motif médical de l’arrêt. Deux canaux existent — le téléservice e-AAT sur amelipro, qui signale automatiquement les dépassements de durée, ou la rubrique « éléments d’ordre médical » de la première page du formulaire papier sécurisé.
Le risque financier retombe sur le salarié
Voilà le point que beaucoup n’ont pas vu. En cas de non-respect des durées maximales, la CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières.
La faute est administrative et relève du prescripteur. La perte, elle, est pour l’assuré. D’où un réflexe à prendre : quand un arrêt dépasse 31 jours, vérifier que le motif médical figure bien sur le document avant de l’envoyer.
La téléconsultation, quasiment fermée
Le durcissement le plus radical concerne la médecine à distance. Un arrêt initial ou un premier renouvellement obtenu en téléconsultation est limité à 3 jours, et aucun renouvellement ultérieur n’est possible par ce canal.
Deux exceptions subsistent, et elles sont importantes : le médecin traitant et la sage-femme référente conservent leurs prérogatives à distance, de même que les situations où une consultation en présentiel est matériellement impossible.
En clair, la plateforme de téléconsultation généraliste ne permet plus d’obtenir autre chose qu’un arrêt de très courte durée. Pour un salarié en zone sous-dotée sans médecin traitant, l’équation se complique sérieusement.
Après trois mois, le contrôle médical peut entrer en jeu
Au-delà de trois mois de renouvellements continus, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Une étape supplémentaire dans un parcours déjà long pour les patients concernés.
Ce qui ne change pas
Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle échappent entièrement au plafonnement. Un salarié blessé sur son lieu de travail n’est pas concerné par les 31 jours, et cette exclusion couvre aussi les rechutes reconnues au titre du même sinistre.
Le même décret met par ailleurs fin à la limite de quatre jours qui s’imposait aux sages-femmes pour les arrêts liés à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
Pourquoi maintenant : 17 milliards d’euros
Les indemnités journalières représentent environ 17 milliards d’euros par an et progressent de plus de 5 % annuellement. Sur le seul régime général, elles atteignaient près de 10,6 milliards en 2023 pour la branche maladie, soit environ 10,2 % des dépenses de soins de ville. Hors effet de la crise sanitaire, la hausse était alors de 5,9 % sur un an, dont 4,7 points d’effet prix et 1,1 point d’effet volume.
Ce chiffre éclaire un débat souvent mal posé. La progression tient davantage à la revalorisation des salaires — qui mécaniquement augmente le montant des indemnités — qu’à une explosion du nombre d’arrêts.
Une série de mesures, pas un coup isolé
La réforme du 1er septembre s’inscrit dans une séquence entamée il y a deux ans.
- Février 2024 : arrêts en téléconsultation limités à 3 jours.
- Début 2025 : le plafond de revenu pris en compte pour le calcul des indemnités passe de 1,8 à 1,4 SMIC, pour une économie annoncée de 400 à 600 millions d’euros.
- Février 2025 : les fonctionnaires sont indemnisés à 90 % au lieu de 100 % pendant les trois premiers mois.
- Septembre 2025 : entrée en vigueur du formulaire sécurisé.
- Octobre 2026 : la durée maximale d’indemnisation d’un arrêt est ramenée à un an.
Deux lectures qui s’affrontent
Sébastien Lecornu a justifié la démarche en affirmant que « tout le monde peut constater les abus », et promis une « vraie réforme ». Un sondage Ifop relayé par Public Sénat indique que 73 % des Français seraient favorables à un durcissement supplémentaire.
France Assos Santé conteste frontalement le diagnostic. L’association attribue la hausse des arrêts au vieillissement de la population active et aux effets persistants du Covid, pas à une fraude généralisée. Le débat porte moins sur les chiffres que sur leur interprétation.
Le réflexe utile si vous êtes en arrêt long
Anticipez le renouvellement. Avec un plafond de 62 jours par prolongation, le rythme des consultations devient prévisible : prenez le rendez-vous suivant dès la sortie du cabinet, en particulier si votre médecin traitant affiche plusieurs semaines de délai. Un arrêt qui expire avant la consultation de renouvellement crée un trou d’indemnisation que l’Assurance maladie ne rattrape pas toujours.
