Un propriétaire qui lirait la presse ces jours-ci pourrait croire que l’interdiction de louer les logements classés G vient d’être levée. Elle ne l’est pas. Au 25 septembre, l’interdiction de location d’une passoire thermique reste pleinement opposable, et le restera tant que le texte en discussion n’aura pas été voté par les deux chambres puis promulgué.
La confusion est compréhensible. Le Sénat a adopté le 8 juillet, en procédure accélérée, un projet de loi de relance du logement et de décentralisation qui détricote une partie du calendrier. La commission des affaires économiques de l’Assemblée a validé l’assouplissement le 16 septembre, après avoir auditionné le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Mais un texte en navette n’est pas un texte en vigueur.
Où en est le calendrier légal, aujourd’hui
Le droit applicable reste celui issu de la loi Climat et résilience.
- Depuis le 1er janvier 2023 : les logements G+, qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an, sont interdits à la location.
- Depuis le 1er janvier 2025 : l’interdiction couvre l’ensemble des logements classés G, soit environ 600 000 biens.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F basculent à leur tour, environ un million de biens.
- 1er janvier 2034 : ce sera le tour des logements E, environ 2,5 millions.
À eux seuls, les F et les G représentent près de 16 % du parc locatif privé. L’ampleur du chantier explique le rétropédalage en cours.
Ce que prévoit le texte en discussion
L’article 6 du projet de loi autorise la remise en location des logements F et G à condition que le propriétaire s’engage par un contrat de travaux signé avant 2030. Environ 700 000 logements seraient concernés.
Le Sénat a écarté la rédaction initiale du gouvernement, qui proposait un sursis fixe de trois ans, cinq ans en copropriété. Il lui a préféré une logique d’engagement : ce n’est pas la durée qui compte, c’est la signature avant l’échéance de 2030.
Cinq dérogations figurent dans le texte examiné par les députés.
- L’impossibilité technique, architecturale ou financière de réaliser les travaux.
- Le refus de l’assemblée générale de copropriété dans un délai de dix-huit mois, malgré les démarches engagées par le bailleur.
- Un contrat de travaux collectifs signé par le syndicat avant le 1er janvier 2030, la conformité étant alors réputée acquise pour cinq ans.
- Un contrat signé par un propriétaire individuel avant la même date, pour trois ans de sursis.
- L’atteinte de la performance à l’échelle de l’immeuble collectif, et non logement par logement.
Le calendrier parlementaire, et ses aléas
Le texte a été transmis à l’Assemblée le 9 juillet. Son examen s’engage dans un automne parlementaire déjà saturé par le budget. Aucune date de promulgation n’est acquise, et la navette peut encore modifier substantiellement l’article 6.
Le locataire perd un levier
Le débat se joue presque toujours du point de vue du bailleur. Il vaut pourtant d’être posé de l’autre côté.
Aujourd’hui, un locataire dont le logement est classé G dispose d’un argument juridique solide pour exiger des travaux ou négocier une baisse de loyer : l’indécence énergétique. Si les dérogations entrent en vigueur, ce levier s’affaiblit considérablement, puisqu’un simple devis signé suffira à rendre le bien louable pour trois à cinq ans.
Corinne Jolly, présidente de PAP, a exprimé une réserve de fond : remplacer une mauvaise loi par une loi complexe ne répond pas à la crise du logement. Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun défendent la démarche en estimant que « la situation actuelle n’est pas tenable ».
Le confort d’été entre dans la loi
Une disposition passée inaperçue mérite d’être signalée, parce qu’elle change la définition même d’une rénovation réussie. Le Sénat a intégré le confort d’été dans la notion de rénovation performante et dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. Il a par ailleurs rendu non contraignant l’avis des architectes des bâtiments de France sur les protections solaires extérieures.
Traduction concrète : poser des volets extérieurs ou un brise-soleil devient plus simple dans les secteurs protégés. Après les vagues de chaleur de l’été, l’évolution ne relève plus du détail.
MaPrimeRénov’ s’est durcie le 1er septembre
Pendant que le débat porte sur les dates, l’aide, elle, a déjà changé. Depuis le 1er septembre, les aides à la rénovation des maisons individuelles sont conditionnées à l’installation d’un système de chauffage décarboné.
Le point qui surprend le plus les propriétaires : en parcours « rénovation d’ampleur », conserver une chaudière gaz, même en simple appoint, ferme l’accès à l’aide. Sont visées les maisons individuelles de métropole classées E, F ou G, de plus de quinze ans, occupées en résidence principale. Deux gestes sortent par ailleurs du parcours « par geste » : l’isolation des façades et pignons, et les chaudières biomasse.
Que faire si vous êtes propriétaire d’un logement G
La prudence commande de ne rien fonder sur un texte non promulgué. Relouer aujourd’hui un logement classé G reste illégal, et l’argument « la loi va changer » ne protège pas devant un juge.
En revanche, rien n’interdit de préparer le terrain : faire réaliser un audit énergétique, demander des devis, et obtenir la signature d’un contrat de travaux. Si le texte passe en l’état, ce contrat sera exactement la pièce qui permettra de relouer. S’il ne passe pas, les travaux restent de toute façon nécessaires.
