Vingt-quatre jours. C’est le temps qu’aura vécu la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet par 279 voix contre 81, elle a été vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel le 14 août, avant même d’entrer en vigueur.
Beaucoup de parents ignorent encore que l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’existe plus. Ils l’attendaient pour le 1er septembre. Elle n’a jamais pris effet.
Un consensus rare, balayé en trois semaines
Le vote du 21 juillet avait pourtant de quoi rassurer ses promoteurs. Sur 426 votants et 360 suffrages exprimés : 279 pour, 81 contre, 66 abstentions. La France insoumise a voté contre en bloc, le Rassemblement national s’est majoritairement abstenu, et les socialistes se sont coupés en deux — 30 pour, 28 abstentions.
La rapporteure Laure Miller résumait alors l’ambition du texte : « Ce texte va rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée. » Le calendrier prévoyait une application aux nouveaux comptes dès le 1er septembre 2026, puis aux comptes existants au 1er janvier 2027.
Saisi le 23 juillet par 60 députés de La France insoumise, puis le 24 juillet par 60 députés socialistes, le Conseil constitutionnel a tranché le 14 août. Sa décision n° 2026-911 DC déclare l’article 1er — celui qui portait l’interdiction elle-même — contraire à la Constitution.
Pourquoi le juge a dit non
Les motifs méritent d’être lus, parce qu’ils encadrent tout texte futur. Le Conseil s’appuie sur deux fondements : la liberté d’expression et de communication, issue de l’article 11 de la Déclaration de 1789, et le droit au respect de la vie privée, tiré de l’article 2.
Le raisonnement tient en un principe : une atteinte à ces libertés doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Or, relève la décision, « l’interdiction instituée est susceptible de s’appliquer à des services […] dont les risques […] ne sont pas établis », et elle « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque ».
Deux autres reproches figurent dans la décision, et ils sont techniques mais décisifs. Le texte ne prévoyait aucun mécanisme permettant à l’autorité parentale de lever l’interdiction — un parent ne pouvait donc pas autoriser son propre enfant. Et il n’encadrait par aucune garantie légale la manière dont l’âge devait être prouvé.
Bruxelles avait déjà émis des réserves
Un autre épisode, moins commenté, précède la censure. Le texte avait été notifié à la Commission européenne le 9 avril au titre de la directive 2015/1535, déclenchant un moratoire de trois mois, prolongé d’un mois. Début juillet, la Commission a jugé contraires au règlement sur les services numériques les dispositions confiant à l’Arcom le contrôle du dispositif. Elle n’avait en revanche pas contesté le principe même d’une liste de réseaux interdits.
Les enfants étaient plus favorables que le juge
Le paradoxe le plus frappant de ce dossier vient d’une étude publiée par l’Arcom le 24 juillet, trois semaines avant la censure.
- 70 % des 10-14 ans jugent que fixer la majorité numérique à 15 ans est une bonne idée.
- 67 % affirment qu’ils respecteraient la loi.
- 93 % fréquentent chaque semaine plateformes vidéo et réseaux sociaux — 77 % sur YouTube, 40 % sur TikTok, 37 % sur Snapchat.
- 75 % citent le contact avec des « personnes mal intentionnées » comme premier danger.
- 47 % ont déjà fait l’objet d’une demande de vérification d’âge, et 29 % ont été bloqués.
Du côté des parents, 73 % déclarent avoir activé un contrôle parental.
Ce qui a survécu : le portable au lycée
Une confusion s’est installée à la rentrée, et elle mérite d’être levée. Un volet du dispositif est bien entré en vigueur : la loi du 24 août, publiée au Journal officiel le 25, étend aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile, déjà en vigueur en maternelle, en élémentaire et au collège.
Des dérogations restent possibles par le règlement intérieur — usages pédagogiques, CDI, cantine, internat, étudiants du supérieur scolarisés en lycée. La confiscation est également encadrée par ce même règlement.
Autrement dit : le portable est interdit au lycée depuis cette rentrée, mais TikTok, Snapchat et Instagram restent accessibles aux moins de 15 ans exactement comme avant.
Le dossier a changé de capitale
Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte « juridiquement robuste ». La ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique, Anne Le Hénanff, a fixé le cap : « restreindre le périmètre tout en restant conforme au droit européen ». Objectif annoncé, un dispositif d’ici au printemps 2027. Au 25 septembre, aucune proposition de loi n’a été déposée.
Pendant ce temps, Bruxelles a repris la main. Le 17 septembre, la Commission a présenté l’EU Kids Act, un projet de règlement bien plus ambitieux que le texte français.
- Moins de 13 ans : aucun compte autonome, accès uniquement via un compte parental, une heure par jour maximum.
- 13 à 15 ans : des « mini-comptes » rattachés à un parent, une heure par jour, consentement parental requis pour les messages.
- 15 ans et plus : compte personnel classique.
S’y ajoutent la fin du défilement infini et de la lecture automatique, des profils privés par défaut, la désactivation de la caméra, du micro et de la géolocalisation, et une vérification d’âge certifiée.
Ursula von der Leyen a résumé la logique : « Avec notre KIDS Act, nous inversons la charge de la preuve : il appartient aux plateformes de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception. » Les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel — là où la loi française censurée ne prévoyait aucun mécanisme de sanction.
Ce qu’un parent peut faire dès maintenant
Le texte européen doit encore être négocié avec le Parlement et le Conseil, ce qui prendra des mois, voire des années. D’ici là, les seuls leviers disponibles restent le contrôle parental intégré aux systèmes d’exploitation et les paramètres de compte des plateformes elles-mêmes — notamment le passage en profil privé, qui reste l’action la plus efficace pour limiter les sollicitations d’inconnus.
La leçon institutionnelle, elle, dépasse le sujet : une loi peut être votée massivement, annoncée comme applicable, et ne jamais exister.
