Une seule personne en France peut mettre fin par anticipation au mandat des 577 députés : le président de la République. C’est l’un des pouvoirs les plus spectaculaires de la Cinquième République, et l’un des rares que le chef de l’État exerce sans avoir besoin de la signature d’un ministre.
Un pouvoir propre du président
L’article 12 de la Constitution confie la dissolution au seul président. En droit constitutionnel, on parle de « pouvoir propre » : contrairement à la plupart de ses actes, celui-ci n’a pas besoin d’être contresigné par le Premier ministre. Personne ne peut donc l’en empêcher, ni le forcer.
Le texte prévoit une consultation préalable du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Mais il s’agit d’un avis, pas d’une autorisation : le président reste libre de passer outre.
Là encore, un point de vocabulaire mérite d’être fixé. On ne dissout que l’Assemblée nationale. Le Sénat, lui, est indissoluble : il se renouvelle par moitié tous les trois ans, quoi qu’il arrive.
Les trois limites au pouvoir de dissoudre
Le pouvoir est large, mais il n’est pas illimité. Trois verrous existent.
- Pas deux dissolutions en un an. Une nouvelle dissolution est impossible dans l’année qui suit des élections législatives organisées après une dissolution. C’est le garde-fou principal contre un usage répétitif qui bloquerait les institutions.
- Pas de dissolution pendant l’article 16. Lorsque le président exerce les pouvoirs exceptionnels prévus en cas de crise majeure, il ne peut pas dissoudre. La logique est protectrice : le Parlement doit rester en place précisément quand les pouvoirs du chef de l’État sont les plus étendus.
- Pas de dissolution par un président intérimaire. En cas de vacance de la présidence, celui qui assure l’intérim ne dispose pas de ce pouvoir.
Le calendrier, très serré
Une fois le décret de dissolution publié, le compte à rebours démarre. Les élections législatives doivent se tenir entre vingt et quarante jours après. C’est un délai court, qui laisse peu de temps aux partis pour investir des candidats, monter des campagnes et négocier des alliances.
La nouvelle Assemblée se réunit ensuite de plein droit, sans convocation particulière, le deuxième jeudi qui suit son élection.
Le scrutin lui-même ne change pas : c’est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, circonscription par circonscription, avec les mêmes règles de qualification pour le second tour qu’aux législatives ordinaires.
Pourquoi un président dissout-il ?
Historiquement, trois logiques se dégagent.
Résoudre un blocage. Quand l’exécutif ne dispose plus d’une majorité pour gouverner, rendre la parole aux électeurs peut débloquer la situation — ou l’aggraver.
Aligner la majorité sur le président. Un chef de l’État nouvellement élu face à une Assemblée d’orientation opposée peut chercher à obtenir une majorité conforme.
Prendre les adversaires de vitesse. C’est le calcul le plus risqué : dissoudre en pariant sur un rapport de force favorable, avant qu’il ne se dégrade. Les précédents montrent que le pari peut se retourner. En 1997, Jacques Chirac dissout une Assemblée où sa majorité était pourtant confortable ; le scrutin donne la victoire à l’opposition et ouvre cinq ans de cohabitation.
Ce que la dissolution ne change pas
C’est la confusion la plus fréquente. Dissoudre l’Assemblée n’affecte en rien le mandat présidentiel : le président reste en fonction, quel que soit le résultat des législatives qui suivent. Il n’y a pas non plus de démission automatique du gouvernement, même si en pratique un remaniement suit presque toujours un changement de majorité.
Enfin, la dissolution ne suspend pas la vie de l’État. Le gouvernement continue d’exercer ses fonctions pendant toute la période électorale.
À retenir
- Seul le président décide, sans contreseing et sans autorisation.
- Seule l’Assemblée nationale est dissoluble ; le Sénat ne l’est jamais.
- Élections entre 20 et 40 jours après le décret.
- Pas de nouvelle dissolution avant un an.
- Le mandat du président n’est pas affecté.
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Source : Constitution du 4 octobre 1958, article 12. Texte intégral sur Légifrance.
