Trois mois de droits en moins pour les moins de 55 ans. Six mois et demi pour les 57 ans et plus. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage qui suit une rupture conventionnelle est nettement plus courte qu’auparavant. La date qui déclenche la nouvelle règle n’est pas celle de la signature, ni celle de l’homologation, mais celle de la rupture effective du contrat de travail.
Les nouvelles durées, tranche d’âge par tranche d’âge
En France métropolitaine, le plafond d’indemnisation s’établit ainsi pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 :
- Moins de 55 ans : 15 mois, contre 18 mois auparavant, soit 3 mois perdus.
- 55 et 56 ans : 20,5 mois, contre 22,5 mois, soit 2 mois perdus.
- 57 ans et plus : 20,5 mois, contre 27 mois, soit 6,5 mois perdus.
Les salariés de 57 ans et plus encaissent donc le choc le plus lourd. Leur durée d’indemnisation rejoint celle des 55-56 ans, alors qu’elle était auparavant supérieure de près de cinq mois.
Dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte, le régime reste plus favorable : 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 auparavant, et 30 mois pour les 55 ans et plus, avec une baisse de 6 mois pour les 57 ans et plus.
D’où vient la règle
Le fondement est la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le même jour. Elle donne force à un avenant à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, négocié par les partenaires sociaux au premier semestre 2026.
Les sources consultées divergent sur le numéro et la date exacte de cet avenant : certaines citent l’avenant n° 3 du 25 février 2026, d’autres l’avenant n° 2 du 10 avril 2026. La loi du 11 juin 2026, elle, fait consensus. Pour le salarié, la distinction ne change rien aux montants.
La logique du texte est assumée par ses promoteurs : la rupture conventionnelle est un départ négocié, qui ouvre droit à l’assurance chômage contrairement à la démission classique. Le raccourcissement vise à en limiter l’usage comme voie de préretraite déguisée, particulièrement chez les seniors. Les syndicats contestent cette lecture et pointent la difficulté réelle de réemploi après 55 ans.
Ce qui n’a pas bougé
La rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. C’est le point à retenir avant tout : le droit demeure, seule sa durée maximale est réduite.
Les conditions d’accès restent inchangées. Il faut avoir travaillé au moins six mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois. Il faut s’inscrire à France Travail dans les douze mois suivant la fin du contrat, être apte au travail et rechercher activement un emploi.
La procédure ne change pas davantage : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert aux deux parties, puis une demande d’homologation auprès de la DREETS via le téléservice TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour statuer, son silence valant acceptation.
Côté employeur, la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de rupture, instaurée en 2023, reste due.
Combien vous touchez réellement
L’allocation journalière est égale au plus élevé de deux calculs : 40,4 % du salaire journalier de référence augmenté d’une part fixe d’environ 13,18 euros, ou 57 % de ce même salaire journalier. La seconde formule devient plus avantageuse au-delà d’environ 2 415 euros bruts mensuels.
Un exemple chiffré. Pour un salaire de 2 500 euros bruts par mois, le salaire journalier de référence ressort à 82,19 euros. L’allocation journalière s’établit à 46,85 euros bruts, soit environ 1 405 euros bruts et 1 332 euros nets par mois. L’écart entre brut et net tient à trois retenues : la retraite complémentaire à hauteur de 3 % du salaire journalier de référence, la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 % lorsqu’elles sont dues.
Les carences, le vrai piège du calendrier
Beaucoup de salariés découvrent le problème après coup. Entre la fin du contrat et le premier versement, trois délais se cumulent.
Le délai d’attente de 7 jours s’applique à tous, sans exception. S’y ajoute le différé congés payés, calculé en divisant l’indemnité compensatrice de congés payés par le salaire journalier de référence. Puis le différé spécifique, qui vise la part de l’indemnité de rupture dépassant le minimum légal : on divise ce supplément par 111,8, le résultat étant plafonné à 150 jours.
Le mécanisme produit un effet contre-intuitif. Plus l’indemnité négociée est généreuse, plus le premier versement est repoussé. Une indemnité supra-légale confortable peut décaler le début de l’indemnisation de quatre à cinq mois. Additionné à la réduction de durée entrée en vigueur en septembre, le calcul mérite d’être posé sur papier avant toute signature.
Rappel du plancher légal : l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Pour huit ans d’ancienneté à 2 500 euros mensuels, cela donne 5 000 euros minimum.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Quatre points concrets, dans l’ordre.
- La date de fin de contrat. C’est elle, et elle seule, qui détermine le régime applicable. Une convention signée en juillet 2026 avec une rupture effective en octobre relève des nouvelles durées.
- Votre âge à la date de rupture. Franchir le seuil des 55 ans quelques jours après la fin du contrat coûte plusieurs mois d’indemnisation.
- Le montant de l’indemnité rapporté au différé qu’il génère. Négocier 10 000 euros de plus peut valoir 90 jours de carence supplémentaire.
- L’attestation employeur. Une erreur sur les salaires ou sur le motif de rupture bloque l’ouverture des droits. Relisez-la avant de quitter l’entreprise.
Une porte reste entrouverte pour les seniors
Les salariés de 55 ans et plus peuvent solliciter un examen au cas par cas en vue d’une prolongation de leurs droits, notamment lorsqu’ils suivent une formation ou approchent de l’âge de liquidation de leur retraite. France Travail annonce par ailleurs un accompagnement spécifique pour les publics concernés par la réforme.
Les modalités pratiques de ces prolongations, en particulier les critères d’attribution et les durées accordées, ne sont pas détaillées dans les sources consultées à cette date. Les premiers dossiers déposés depuis septembre diront comment France Travail applique la règle sur le terrain.
