Un algorithme coupe votre compte. Vous perdez votre revenu du jour au lendemain. Et personne, chez la plateforme, ne réexamine la décision. C’est précisément ce que sanctionne l’amende de 825 millions d’euros infligée à Uber le 21 août — 824 990 000 euros exactement.
Une précision s’impose d’emblée, car beaucoup de reprises l’ont ratée : l’amende n’émane pas de la CNIL. Elle a été prononcée par l’autorité néerlandaise de protection des données, l’Autoriteit Persoonsgegevens, en coopération avec la CNIL. Uber a son siège européen aux Pays-Bas.
Ce qui est reproché à Uber
Le manquement central porte sur l’article 22 du RGPD, celui qui encadre les décisions individuelles entièrement automatisées.
Les faits sont précis. Des comptes de chauffeurs ont été désactivés — temporairement ou définitivement — sur soupçon de fraude ou à la suite de mauvaises notations, et ce « sans intervention humaine dans le processus de décision ».
Deux autres manquements ont été retenus : des informations insuffisantes données aux chauffeurs sur le traitement de leurs données, et des transferts de données hors de l’Union européenne.
Le raisonnement juridique qui fait jurisprudence
L’article 22 du RGPD ne s’applique qu’aux décisions produisant des « effets juridiques » ou vous affectant « de manière significative ». Toute la question était de savoir si une désactivation de compte franchit ce seuil.
La réponse est oui, et le motif est limpide : bloquer le compte prive immédiatement le chauffeur de la possibilité d’exercer son activité et de générer un revenu. Couper l’accès à l’outil de travail, c’est couper le salaire.
Cette lecture dépasse très largement le cas d’Uber.
Six ans de procédure, trois sanctions
Le dossier naît d’une plainte collective déposée en 2020 par la Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs. Il aura produit trois décisions successives.
- 11 décembre 2023 : 10 millions d’euros, pour manquements à l’obligation d’information.
- 22 juillet 2024 : 290 millions d’euros, pour les transferts de données hors UE.
- 21 août 2026 : 824,99 millions d’euros, pour les décisions automatisées.
Cumul : environ 1,125 milliard d’euros pour un seul dossier. La progression des montants raconte à elle seule le durcissement de la doctrine européenne.
À la date de publication, aucune source consultée ne fait état d’une réaction publique d’Uber ni d’un recours annoncé.
Pourquoi cette décision vous concerne
Le principe posé est général : une plateforme ne peut plus couper les revenus de quelqu’un sur la seule base d’un algorithme.
Toute décision automatisée produisant des effets significatifs doit pouvoir être contestée auprès d’un être humain — un humain qui dispose réellement du pouvoir de la réexaminer, pas d’un formulaire dont la réponse est elle-même générée automatiquement.
Les secteurs concernés dépassent de loin le transport de personnes.
- La livraison à domicile, où la désactivation pour « comportement suspect » fonctionne selon la même mécanique.
- La location entre particuliers, où la suspension d’un compte hôte supprime un revenu locatif.
- La modération de contenu, quand un créateur vit de sa chaîne ou de sa boutique en ligne.
- Le scoring bancaire et le crédit, où un refus automatisé ferme l’accès au financement.
- Le tri automatisé de candidatures à l’embauche.
Vos droits, en pratique
Si une plateforme vous désactive, l’article 22 vous ouvre trois droits concrets, qu’il faut invoquer explicitement.
Obtenir une intervention humaine. Demandez par écrit le réexamen de la décision par une personne physique. Formulez-le en ces termes : la mention explicite de l’article 22 du RGPD change la nature de la demande.
Connaître la logique de la décision. Vous avez le droit de savoir quels éléments ont conduit à la désactivation. Une réponse du type « violation de nos conditions générales » ne suffit pas.
Contester et faire valoir votre point de vue. Ce droit implique que vos arguments soient effectivement pris en compte, pas seulement enregistrés.
En cas de refus ou de silence, la réclamation auprès de la CNIL est gratuite et se dépose en ligne. C’est exactement le chemin qu’ont suivi les 170 chauffeurs à l’origine de cette affaire.
Le signal envoyé aux plateformes
825 millions d’euros, ce n’est pas une amende symbolique destinée à marquer le coup. C’est un montant calibré pour peser sur les décisions d’architecture technique.
Automatiser la détection de fraude reste parfaitement légal — et nécessaire à l’échelle de millions de comptes. Ce qui devient coûteux, c’est d’automatiser la sanction sans prévoir de recours humain réel. La différence tient à une ligne dans un processus : l’algorithme signale, un humain décide.
Pour les six ans qu’a duré cette procédure, la leçon la plus utile est peut-être celle-là : une plainte collective de 170 personnes, déposée en 2020, a fini par produire une règle qui s’appliquera à toutes les plateformes opérant en Europe.
