291 voix contre 241. Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la loi sur l’aide à mourir, après trois allers-retours avec un Sénat qui a refusé le texte à chaque passage. Promulguée le 18 août sous le numéro 2026-794, publiée au Journal officiel, elle est entrée en vigueur le 20 août. Un détail change pourtant tout pour les malades qui espèrent en bénéficier : à la date du 26 septembre 2026, aucune source consultée ne confirme la publication des décrets d’application.
Trois refus du Sénat, puis le dernier mot aux députés
Le parcours de la loi sur l’aide à mourir a duré deux ans. La commission mixte paritaire, chargée de rapprocher les deux chambres, a acté son désaccord. Le 7 juillet 2026, les sénateurs ont adopté une question préalable — la motion qui balaie le texte sans l’examiner — par 169 voix contre 164. Cinq voix d’écart. L’Assemblée a alors été appelée à statuer en dernier ressort, comme le permet l’article 45 de la Constitution lorsque le gouvernement le demande.
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée, par des députés et par le président du Sénat, le Premier ministre Sébastien Lecornu ayant de son côté soumis trois points au juge. Sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 n’a censuré aucun article. Elle assortit toutefois le texte de trois réserves d’interprétation : le médecin doit tenir compte des observations du tuteur ou du curateur lorsque le demandeur est un majeur protégé ; la clause de conscience, écrite pour les médecins et les infirmiers, s’étend aux pharmaciens appelés à préparer la substance ; un établissement privé ne peut refuser que les procédures se déroulent chez lui que si d’autres structures couvrent les besoins du territoire, critère déjà appliqué à l’interruption volontaire de grossesse.
Cinq conditions cumulatives
Le dispositif n’ouvre pas un droit général. Il faut réunir cinq critères, tous en même temps :
- être majeur, sans exception pour les mineurs émancipés ;
- être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière ;
- être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
- éprouver une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne elle-même ;
- être apte à exprimer une volonté libre et éclairée, et le rester tout au long de la procédure.
Le texte exclut expressément qu’une souffrance psychologique seule puisse fonder l’accès. C’est l’un des points les plus discutés du débat parlementaire, et l’un de ceux que les opposants jugeaient trop fragiles.
Comment la démarche se déroule
La demande s’adresse à un médecin. Ni un proche, ni un conjoint, ni un ayant droit ne peut la formuler à la place du patient, et la téléconsultation est écartée. Le médecin informe la personne sur son état et les prises en charge disponibles, notamment palliatives, puis recueille la demande par écrit ou par tout mode d’expression adapté au handicap.
Suit un examen collégial. Le médecin réunit au moins un confrère qui ne participe pas au traitement et un auxiliaire médical. Il dispose de quinze jours pour notifier une décision motivée. En cas d’accord, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’impose avant que la personne confirme sa demande. Si plus de trois mois s’écoulent avant l’acte, une nouvelle évaluation est requise.
L’administration se fait en principe par la personne elle-même. Un médecin ou un infirmier prend le relais si elle en est physiquement incapable. Le lieu est choisi par le demandeur : domicile, établissement de santé ou établissement médico-social. Un refus peut être contesté devant le juge administratif. Un délit d’entrave punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher l’information sur ce droit ou sa mise en œuvre.
Ce qui bloque aujourd’hui
La loi sur l’aide à mourir existe, la procédure non. Plusieurs décrets en Conseil d’État doivent préciser les étapes, la composition et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi que les modalités d’enregistrement des professionnels participants — ce dernier point supposant un avis préalable de la CNIL. Un arrêté conjoint des ministres doit fixer les prix et honoraires dans les trois mois suivant la promulgation, soit d’ici la mi-novembre. La Haute Autorité de santé doit encore publier ses recommandations sur les substances et les protocoles.
Concrètement, une personne qui formule aujourd’hui une demande n’a aucune garantie d’aboutir. Plusieurs analyses juridiques parues en septembre situent l’effectivité complète du dispositif en 2027. Aucun calendrier gouvernemental précis n’a été confirmé à cette date.
Deux lectures du même texte
Les partisans de la loi sur l’aide à mourir avancent l’autonomie de la personne face à une agonie qu’aucun traitement ne soulage. Ils rappellent que plus d’une centaine de Français sont partis mourir en Belgique en 2024 et estiment que la loi Claeys-Leonetti de 2016, avec sa sédation profonde et continue, laisse sans réponse des malades conscients et lucides. Pour eux, le dispositif prolonge l’accompagnement plutôt qu’il ne le contredit.
Les opposants, très présents dans les sociétés savantes de soins palliatifs, contestent la qualification même : donner la mort ne relèverait pas du soin, la définition internationale des soins palliatifs supposant un accompagnement jusqu’au terme naturel. Ils pointent aussi un déséquilibre matériel. Selon un rapport de la Cour des comptes, plus de vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs, et sur environ 380 000 personnes qui en relèveraient chaque année, la moitié seulement est prise en charge. Ouvrir l’aide à mourir avant d’avoir comblé cet écart adresserait, selon eux, un message ambigu aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Le second volet, moins commenté
Une loi distincte, votée le 26 mai 2026, porte sur les soins palliatifs. Elle impose des conventions entre les EHPAD et les équipes mobiles, renforce la formation des soignants et cherche à sortir d’une organisation centrée sur l’hôpital. Un rapport gouvernemental sur l’accessibilité territoriale et le financement était attendu dans les six mois suivant sa publication, soit d’ici la fin novembre 2026. Son contenu déterminera si le second pilier du dispositif tient debout au moment où le premier entrera réellement en service.
